INTRO
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société TABLE IN MOTION et son client. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions.

Ce contrat est soumis au droit français. La Société TABLE IN MOTION est une SASU au capital de 7500 €, immatriculée au RCS Compiègne 803 640 663, ayant son siège social au 2 rue des iris, PLAILLY 60128. Son n° SIRET est le 803 640 663 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 96 803 640 663.

ARTICLE 1 – DEVIS ET COMMANDE
Toute commande auprès de la société TABLE IN MOTION est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
La Société accuse réception de la configuration du produit demandé et émet un devis par courrier électronique. Le devis est valable une semaine à compter de sa date d’émission car TABLE IN MOTION se réserve le droit de le modifier en fonction du taux du dollar. Ce devis, pour être transformé en commande, doit être validé et signé par le client. Le lancement de fabrication du produit commandé ne se fait qu’à réception du règlement de 50% du prix total HT en €.

ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, comprenant la participation aux frais de port. La Société se réserve le droit de modifier ses prix avant validation du devis, notamment en cas de fluctuation de taux de change ou de modification du taux de TVA.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Parmi les produits proposés par TABLE IN MOTION, ceux confectionnés par ELITE le sont sur mesure. Par conséquent, ils ne peuvent être ni repris, ni échangé.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cas, les informations provenant directement de nos fournisseurs, les éventuelles erreurs ou modifications sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager la responsabilité de la Société TABLE IN MOTION.

ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 – Frais de livraison
Les frais de livraison comprennent les frais de dédouanement, transfert aéroportuaire et livraison au cabinet.
4.2 – Délais de livraison
A compter de la date de validation de la commande, un délai de 10 à 12 semaines est nécessaire à la fabrication d’une table.
En cas d’articles disponibles à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas les clients professionnels à annuler la vente ou refuser la marchandise. De tels retards ne peuvent davantage donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts au profit du client.
4.3 – Conditions de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client qui est seul responsable des erreurs d’informations fournies et de leurs conséquences. Le client doit prévoir la manutention nécessaire à la bonne mise en place de la marchandise dans son cabinet (soit 3 personnes aptes à la manutention).

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Dans le cas d’une table, un acompte doit être versé à la commande et l’intégralité du prix HT doit être payée avant le départ de la marchandise du Canada.
Pour toute autre marchandise, la Société se réserve le droit de solliciter le versement intégral du règlement pour l’expédier.
Tout le processus de règlement se fait par virement IBAN ou par chèque.
ATTENTION : SEULS LES CHEQUES EN EUROS PAYABLES EN BANQUE FRANCAISE SONT ACCEPTES.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, les frais forfaitaires légaux de recouvrement (à ce jour 40 €), ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC dû, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 – RETOUR
Ne bénéficient pas du présent droit de retour, les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (produit avec options ou choix de coloris,…).
Le client, dispose d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour retourner, à ses frais, tout produit qui ne lui conviendrait pas. Les retours sont à effectuer à l’adresse de TABLE IN MOTION.
En cas de retour, seuls les produits complets et en parfait état (emballage, accessoires, notice…) accompagnés d’une copie de la facture d’achat, seront acceptés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni remboursés. Si les conditions définies ci-dessus sont remplies, la Société s’engage à procéder au remboursement dans un délai de 15 jours après la réception du produit par ses soins. Le remboursement s’effectuera au choix de TABLE IN MOTION,
par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé à son nom et à l’adresse de facturation renseignée par lui.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises au profit du client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. En conséquence, la Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, le droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant d’en reprendre possession. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra donc reprendre lesdites marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du client, la Société TABLE IN MOTION pourra se prévaloir de la présente clause pour revendiquer la propriété des produits impayés au moment de l’ouverture de la procédure ou le prix de leur revente.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTÈLE ET APRES-VENTE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
Tél: 06.77.85.24.83
E-mail: tableinmotion@orange.fr
Adresse postale : 2, rue des iris 60128 PLAILLY

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les catalogues, sites Internet, documents commerciaux de toute nature de la société TABLE IN MOTION sont protégés par la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et de façon générale la propriété intellectuelle, en ce qui concerne tant leurs contenus (textes, titres, slogans, données, images, marques, graphiques, photos, bandes sonores, …) que leur forme (charte graphique, plan, organisation des données,….).
Tous ces éléments sont la propriété de la société TABLE IN MOTION ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, intégrale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments constitutifs, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que personnelles et privées, est interdite sauf accord préalable et écrit de la société TABLE IN MOTION. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de
contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 10 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ
10.1 – Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de TABLE IN MOTION ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission dans l’un de ces éléments, en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants, en cas de
rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, ou encore en cas de force majeure. Le client professionnel est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des instructions techniques accompagnant les produits ainsi que des conséquences de toute utilisation non conforme notamment à la destination.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TABLE IN MOTION. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatique. Dans l’hypothèse où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le site  » TABLE IN MOTION », la Société décline toute responsabilité dans le cas où les contenus de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10.2 – La Société ne peut être tenue pour responsable envers le client professionnel, à quelque titre que ce soit, de tous dommages indirects et/ou immatériels, notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, les pertes ou altérations d’informations, de fichiers et/ou données, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, …

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société TABLE IN MOTION. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Société TABLE IN MOTION et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et l’incendie ou l’inondation.

ARTICLE 12 – GARANTIES – S.A.V
12.1 – Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Toute réclamation concernant les articles livrés doit être formulée, par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la livraison ou la découverte d’un vice non-apparent. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les réclamations doivent être adressées au Service Clientèle (cf. article 9 ci-dessus), avec indication des coordonnées du client, des références du produit telles qu’elles figurent sur le bon de livraison et des motifs de la réclamation.
12.2 – Les produits de la marque ELITE ne seront ni repris et ni échangés compte tenu du caractère spécifique des articles fabriqués sur mesure pour les clients. Seul ELITE peut décider de reprendre ou d’échanger un de ses produits dans le cadre d’une malfaçon ou toute autre anomalie constatée par le client. TABLE IN MOTION se chargera de formuler la malfaçon constaté à la société ELITE et lui demandera de trouver la solution ou le remplacement de la pièce défectueuse afin de satisfaire le client, si TABLE IN MOTION confirme qu’il s’agit bien d’une malfaçon de fabrication. Si le client contacte directement la société ELITE pour lui faire constater une éventuelle malfaçon sans en aviser au préalable TABLE IN MOTION, TABLE IN MOTION se verra alors dégagée de toutes responsabilités sur la malfaçon constatée par le client et TABLE IN MOTION n’interférera pas et n’empêchera pas la communication entre ELITE et le client. TABLE IN MOTION se verra donc dégagée de toutes
responsabilités sur les résultats de ces demandes entre ELITE et le client.
12.3 – Les autres produits bénéficient de la garantie du fabricant telle qu’indiquée sur la fiche article des produits, sans préjudice des garanties légales. Afin de connaître les démarches à suivre en cas de problème ou panne d’un produit, le client peut contacter le Service après-vente de la Société. En tout état de cause, en cas de produit affecté d’un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
La garantie s’étend sur les pièces et main d’œuvre, restent à la charge du client les frais de déplacement ou tout frais de renvoi du matériel pour réparation en atelier de TABLE IN MOTION.
Aucune garantie ne couvre :
– les consommables,
– les conséquences directes et indirectes d’un mauvais entretien du produit ou non-respect de la notice technique ou d’emploi,
– les produits sur lesquels serait intervenue une société non accréditée par TABLE IN MOTION,
– les conséquences directes ou indirectes d’une utilisation anormale ou non conforme des produits et notamment toute utilisation d’un produit non conforme à l’usage auquel il est destiné,
– les pannes ou défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un client professionnel, les tribunaux de Compiègne (France) seront seuls compétents.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS NOMINATIVES
La Société TABLE IN MOTION s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles qui lui sont communiquées par ses clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour le traitement des commandes. Tout client peut demander à la Société TABLE IN MOTION la communication des informations nominatives le concernant et les faire modifier ou supprimer conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, en écrivant à la société TABLE IN MOTION, 2 rue des iris 60128 PLAILLY ou tableinmotion@orange.fr, avec l’indication de ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.
Le site internet de la Société est conçu pour ne pas stocker les données des clients. Il n’est fait aucune utilisation de cookies sur le site de TABLE IN MOTION.