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Version : 25/04/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues via le site tableinmotion.eu et/ou par devis émis sous la marque TABLE IN MOTION.
TABLE IN MOTION est une marque commerciale (nom commercial) exploitée par la société :
MEDEQUIP, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 51 boulevard Lazare Carnot, 31000 Toulouse (France), immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro 100 403 419,
N° TVA intracommunautaire : FR49100403419.
Email : contact@medequip.fr.
MEDEQUIP est ci-après désignée le « Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B). Aucune vente n’est réalisée à des consommateurs.
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits et/ou prestations proposées sous la marque TABLE IN MOTION par le Vendeur, au bénéfice d’un client professionnel (ci-après le « Client »), en France, dans l’Union Européenne et à l’international.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit du Vendeur.
Le Vendeur commercialise notamment des tables et équipements professionnels, dont des produits configurés / fabriqués sur mesure (ex : tables ELITE configurées selon options, coloris, accessoires, spécifications).
Les contenus présentés sur tableinmotion.eu (visuels, descriptions, fiches techniques, vidéos, schémas) sont communiqués à titre indicatif. Seuls la commande, le devis accepté et ses annexes (configuration, options, etc.) ont valeur contractuelle.
Toute vente est précédée d’un devis. Sauf mention contraire, le devis est valable 7 (sept) jours calendaires à compter de sa date d’émission.
La commande est formée par :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d’anomalie, d’impayé antérieur, ou de risque commercial manifeste.
Sauf stipulation contraire au devis, les prix des tables (hors options) sont indiqués HT.
Par défaut, les prix n’incluent pas :
Les prestations et frais non inclus sont :
Le taux de change indiqué sur le devis est révisable au-delà de 7 jours.
En cas de révision, le Vendeur émet un devis actualisé avant confirmation de commande ou avant l’étape de paiement concernée.
Sauf conditions particulières au devis, le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon l’échéancier suivant :
Si une étape logistique est modifiée (itinéraire, aéroport, mode de transport), le Vendeur ajuste l’échéancier par écrit.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit du Vendeur.
Les délais sont indicatifs :
Les retards liés au fabricant, au transport, aux formalités douanières, aux congestions portuaires/aéroportuaires, ou à tout aléa logistique ne peuvent ouvrir droit, pour un Client professionnel, ni à annulation, ni à pénalité, ni à dommages-intérêts, sauf engagement écrit contraire.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (adresse exacte, accessibilité, contraintes).
Le Client garantit l’accessibilité des lieux (accès camion, aire de manœuvre, contraintes d’étage, ascenseur, etc.) et prévoit les moyens humains et matériels nécessaires à la manutention, sauf prestation d’installation explicitement commandée.
Tout surcoût (re-livraison, attente, portage spécifique, matériel de levage, créneau imposé, difficultés d’accès) est refacturé au Client.
Le transfert des risques (perte, vol, avarie) intervient à la remise des marchandises au transporteur, même en cas de vente franco ou de paiement du prix du transport par le Vendeur, sauf stipulation contraire au devis.
Le Client doit vérifier l’état des colis et marchandises à la réception, formuler toute réserve utile et précise sur le bon de livraison, et confirmer toute réclamation selon l’article 11.
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix (principal, intérêts, accessoires).
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises, sans préjudice de toute autre action.
Les tables et produits configurés, personnalisés ou fabriqués sur mesure (options, coloris, configuration, spécifications) sont ni repris ni échangés.
Le Client doit contrôler la marchandise dès réception. En cas d’avarie, manquant, choc, ou dommage apparent :
Toute réclamation doit être adressée à contact@medequip.fr dans un délai de 7 jours calendaires à compter :
La réclamation doit comporter : photos/vidéos, numéro de série de la table, bon de livraison, références de commande, et tout élément utile. À défaut, la réclamation pourra être rejetée.
Le Vendeur (MEDEQUIP) centralise le SAV pour les ventes opérées sous la marque TABLE IN MOTION. Le Client s’engage à ne pas court-circuiter le Vendeur dans le traitement, sauf instruction écrite.
Sauf stipulation différente au devis ou dans la documentation fabricant, la garantie est de 2 ans, hors sellerie (sellerie exclue).
Sont exclus : usure normale, défaut d’entretien, utilisation non conforme, choc, incident lié au transport après transfert des risques (article 8), intervention d’un tiers non autorisé, défauts liés à une installation/environnement non conformes.
La garantie est limitée, au choix du Vendeur et/ou du fabricant, à la réparation, au remplacement de pièces ou à toute solution technique équivalente, à l’exclusion de toute indemnisation indirecte.
Lorsque l’installation est commandée en option, ses modalités (périmètre, prérequis, date, accès, exclusions) sont définies au devis.
Toute impossibilité liée à l’accès, à l’absence de prérequis ou à un manquement du Client peut entraîner des frais de déplacement/immobilisation refacturés.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, etc.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou dispositions impératives contraires.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grèves, blocages transport/douane, catastrophes, rupture d’approvisionnement, décisions administratives, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’évènement.
Les données du Client sont utilisées pour la gestion des commandes et la relation commerciale.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : contact@medequip.fr.
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
